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Attestation fiscale annuelle pour les services à la personne Imprimer

Modifié le : Mer, 19 Févr., 2025 à 9:32 H



Obligations réglementaires

https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/obligations-reglementaires/l-attestation-fiscale-annuelle


Modèle d'attestation fiscale annuelle pour les services à la personnes

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R32522



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