Les obligations réglementaires des organismes de services à la personne
Les organismes de services à la personne doivent respecter plusieurs obligations réglementaires pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Ils doivent se consacrer exclusivement aux activités de services à la personne, sauf dérogations spécifiques, et proposer une offre globale incluant des services à domicile pour certaines prestations extérieures. Les activités auprès de publics fragiles nécessitent un agrément conforme à un cahier des charges précis. De plus, les organismes doivent transmettre régulièrement leurs données d’activité via le système d’information NOVA.
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ?
Les organismes de services à la personne (SAP) doivent respecter des obligations réglementaires pour exercer leurs activités. Ils doivent se consacrer exclusivement aux activités de SAP, sauf dérogations spécifiques, et proposer une offre globale incluant des services à domicile pour certaines prestations extérieures. Les activités auprès de publics fragiles nécessitent un agrément conforme à un cahier des charges précis. De plus, les organismes doivent transmettre régulièrement leurs données d’activité via le système d’information NOVA. À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant principalement des activités de SAP seront, sous conditions, dispensés de la condition d’activité exclusive, leur permettant de bénéficier d’avantages fiscaux. Cette dispense est accordée si les activités accessoires représentent au maximum 30 % du chiffre d’affaires total et si une comptabilité séparée est tenue pour les prestations de SAP. Les organismes doivent également renseigner leurs chiffres d’affaires principal et accessoire, ainsi que leur effectif salarié, dans les rapports statistiques requis. En cas de non-respect de ces conditions, l’organisme peut perdre son enregistrement et les avantages fiscaux associés.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23633
NOVA - Démarches en ligne des organismes de services à la personne
Le site NOVA (https://nova.entreprises.gouv.fr/nova/accueil/nc) est dédié aux organismes de services à la personne, offrant les services suivants :
- Accompagnement pour les demandes de déclaration et/ou d’agrément nécessaires à l’exercice d’activités de services à la personne.
- Accès à un espace personnel pour les organismes déjà inscrits, permettant la gestion de leurs informations et démarches en cours.
- Guides explicatifs détaillant les procédures à suivre en fonction des activités envisagées.
- Informations juridiques pertinentes pour éclairer les organismes avant la soumission de leurs demandes.
- Assistance et réponses aux questions fréquentes via une section dédiée, avec possibilité de contact par e-mail pour un support personnalisé.
- Mises à jour régulières sur les dernières informations et réglementations concernant le secteur des services à la personne.
https://nova.entreprises.gouv.fr/
Les services à la personnes SAP - Direction générale des entreprises
Le site officiel des services à la personne en France propose une gamme complète d’informations et de ressources pour les particuliers et les professionnels du secteur.
Il détaille les 26 activités de services à la personne, telles que l’entretien de la maison, la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, le jardinage et le bricolage.
Les particuliers peuvent y découvrir les avantages fiscaux et sociaux associés à ces services, ainsi que les différentes aides disponibles.
Un annuaire en ligne permet de trouver des organismes de services à la personne à proximité.
Le site fournit également des informations sur le Chèque emploi service universel (CESU) et ses modalités d’utilisation.
Les professionnels y trouvent des guides pour créer et développer leur entreprise, comprendre les obligations réglementaires, et accéder à des outils dédiés.
Enfin, le site présente des données et études sur le secteur, offrant une vision globale et actualisée des services à la personne en France.
https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
La certification de services
La certification de service dans le secteur des services à la personne est une démarche volontaire assurant aux clients un niveau de qualité reconnu. Les organismes certifiés démontrent leur fiabilité et leur professionnalisme en respectant un cahier des charges spécifique. Des contrôles réguliers garantissent la mise en œuvre de procédures adéquates, la continuité du service et le respect de la réglementation sectorielle. Quatre référentiels de certification sont reconnus :
- NF Service : Délivrée par AFNOR Certification, cette certification atteste que les services aux personnes à domicile répondent à des normes strictes établies en concertation avec les consommateurs, les professionnels et les institutions.
- Qualicert : Marque de SGS ICS, elle reconnaît l’engagement des organismes à fournir des prestations de qualité aux particuliers, selon un référentiel validé par les parties prenantes du secteur.
- Qualisap : Proposée par Bureau Veritas Certification, elle définit des pratiques valorisantes et des engagements mesurables pour les organismes de services à la personne soumis à agrément et déclaration.
- Cap’Handéo-SAP : Délivrée par HANDEO, cette certification assure une qualité de service adaptée aux personnes en situation de handicap, couvrant toutes les étapes de leur vie et divers types de handicaps.
Les organismes certifiés bénéficient d’une procédure simplifiée pour le renouvellement de leur agrément, le cas échéant.
https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/outils/la-certification-de-service