Voici un tableau récapitulatif des mentions obligatoires à inclure sur une facture, en fonction du destinataire (particulier ou professionnel) :
Mention | Destinataire : Particulier | Destinataire : Professionnel |
|---|---|---|
Date de l’émission de la facture | Oui | Oui |
Numérotation de la facture | Oui | Oui |
Date de la vente ou de la prestation de service | Oui | Oui |
Identité de l’acheteur | Nom (ou dénomination sociale) et adresse de facturation (si différente du siège social) | Nom (ou dénomination sociale) et adresse du siège social (et adresse de facturation si différente) |
Identité du vendeur ou prestataire | Nom et prénom de l’entrepreneur individuel suivi de la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” ou dénomination sociale de la société, numéro SIREN, adresse du siège social (et nom de l’établissement), forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et montant du capital social | Identique à la colonne “Particulier” |
Numéro de bon de commande | Si établi préalablement par l’acheteur | Si établi préalablement par l’acheteur |
Numéro d’identification à la TVA du vendeur et de l’acheteur professionnel | Si l’acheteur est assujetti à la TVA (autoliquidation) ; sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 € | Si l’acheteur est assujetti à la TVA (autoliquidation) ; sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 € |
Désignation du produit ou service | Nature, marque, référence du produit ou prestation : matériaux fournis et main-d’œuvre | Identique à la colonne “Particulier” |
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Quantité et prix unitaire HT (facultatif si un devis descriptif et détaillé a été préalablement accepté par le client et conforme à la prestation réalisée) | Identique à la colonne “Particulier” |
Prix unitaire HT | Oui | Oui |
Taux de TVA légalement applicable | Oui | Oui |
Montant total de la TVA correspondant | Oui | Oui |
Réduction de prix | Remises, rabais ou ristournes acquis à la date de la vente ou de la prestation et directement liés à cette opération | Identique à la colonne “Particulier” |
Somme totale à payer HT et TTC | Oui | Oui |
Date à laquelle le règlement doit intervenir | Non | Oui |
Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé | Non | Oui (mentionner “Escompte pour paiement anticipé : néant” en cas d’absence d’escompte) |
Taux des pénalités de retard | Non | Oui |
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement | Non | Oui |
Des mentions spécifiques peuvent être requises dans certains cas, par exemple :
• Membre d’une association agréée : mention “Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté”.
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI : si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (par exemple, auto-entrepreneur), la facture est hors taxe.
• Autoliquidation : en cas de travaux réalisés par un sous-traitant du bâtiment pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et l’entreprise principale la déclare (autoliquidation de la TVA).
• Éco-participation DEEE : pour l’achat de produits ou équipements électroniques ou de mobilier.
• Autofacturation : si le client établit lui-même la facture au lieu du vendeur ou prestataire.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, notamment une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au quart de son montant, et une amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).
Pour plus de détails, vous pouvez consulter la page officielle : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808